Conditions générales de vente et confidentialité

Informations générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Louis M Sàrl, dont le siège social est situé 12 rue de la Gare, 1110 Morges, Suisse (SARL au capital 20.000 CHF enregistré au registre du commerce des sociétés du Canton de Vaud sous le numéro CHE-420.630.910), et le «client». Est considéré comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Louis M Sàrl une commande validée via la plateforme louism-swiss.com et payée par paiement sécurisée, ou en numéraire. Le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n’engagent la société Louis M Sàrl qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées sans préavis.

Commande

Toute commande passée sur le site louism-swiss.com de la société Louis M Sàrl implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Des limitations d’âge s’appliquent: la société Louis M Sàrl n’accepte que des clients de plus de 18 ans. En réalisant une commande sur notre site, vous attestez avoir plus de 18 ans ou être majeur pour les pays dans lesquels la majorité est à plus de 18 ans.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

Livraison

La livraison est effectuée directement sur votre boite mail. Vous recevrez vos identifiants après le passage de votre commande et la validation du paiement.

Protection des données personnelles et confidentialité

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des sites et de la plateforme.

En saisissant son adresse email sur le site ou la plateforme, l’utilisateur et/ou client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société en utilisant notre page contact ou en cliquant sur le lien de désinscription dans le mail.

La Société effectue sur le site et la plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des clients.

L’utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site ou la plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des clients.

Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail depuis notre page contact.

Garantie commerciale

La Société s’engage à fournir l’accès au service de formation dans un délai maximum de 24 heures une fois le paiement reçu et validé.

La société s’engage à mettre la formation à disposition du client et de lui conserver l’accès pour une période de trois ans. La formation délivrée se présente sous la forme d’une vidéo et d’une page contenant des liens et informations consultable immédiatement une fois les accès délivrés au client.

Remboursement: Louis M Sàrl n’accepte pas les remboursements une fois que le client a reçu ses accès au service et a consulté la formation.

La société se réserve le droit de refuser la délivrance de la formation à certains clients et remboursera intégralement les paiements reçus si tel est le cas.

Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites et plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux sites et/ou à la plateforme ne confère aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites et à la plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société.

Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux clients. L’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des sites ou plateforme de formation sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du service sélectionné par le client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du service au-delà. A ce titre, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du service et/ou à la plateforme ou d’être utilisateur.

Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de clients.

Exclusions de responsabilité

Avertissement : La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat ou autres. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Tout ou partie des services ne sauraient s’assimiler à une prestation de conseil personnalisé relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseiller financier ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux conditions générales conclues.

Le client déclare et garantit que le service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat.

La Société ne garantit aucun minimum chiffré au client. Toute estimation de gain potentiel que pourrait réaliser le client est seulement indicative et tout investissement présente un risque. Tout « challenge » établi dans le cadre d’une formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti.

L’utilisateur et/ou client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le client, et sont soumis à un aléa. A ce titre, le client est expressément averti que toute activité suppose de se conformer à la loi de son pays.

Modifications des conditions et litiges

Louis M Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions.
Le client s’engage à les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du service.
En cas de litige, le for juridique est exclusivement en Suisse (canton de Vaud).